Loi du 15 Novembre 1999 : « Le concubinage est une union de fait qui est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. »

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Le certificat de concubinage ou attestation d’union libre est un document délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. La présence deux témoins majeurs et non parents des concubins et nécessaire. Le couple doit attester de l’existence d’une vie de couple durable et stable entre les deux concubins.

Concubinage ne comporte pas les droits et devoirs des couples mariés. Le concubinage est une union libre, il n’y a pas d’obligation de communauté de vie, de fidélité ou d’assistance.Concubine ne porte pas le nom du concubin. Les concubins n’ont pas d’obligation de contribuer aux charges du ménage. Chacun doit payer les dépenses de la vie courante qu’il a exposée. Autonomie financiere des concubins mais peuvent choisir de ne pas être autonomes en créant un compte commun.

Location : Bail au nom d’un seul si ensemble depuis plus d’un an celui restant peut profiter du logement / Si bail au nom des deux le juge d’instance tranche le litige

Propriétaire : Si propriété d’un seul , concubin restant n’a aucun droit sur le logement il revient aux héritiers ; si deux propriétaires juge du tgi tranche litige si héritiers indivision.

Aucun avantages fiscaux concubins font chacun rempli sa déclaration de revenu

Cessation concubinage par séparation : si pas d’accord pour garde des enfants JAF tranche litige. Chacun reprend ses biens propres. En cas de bien immo commun l’un peut le garder s’il rachète la part de l’autre. Pour les biens mobiliers à partager entre eux si litige saisir TI ou TGI

Cessation concubinage par décès : Survivant n’a aucun droit sur la succession. Sauf en cas de succession ou donation ; s’il ne dépasse pas le montant de la quotité disponible