Notion d'entreprise

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Notion d'entreprise au sens du droit communautaire
CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission

Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté uneconception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens dudroit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.

Le thème central de la présente affaire concerne l’achat d’instruments médicaux par des entités publiqueschargées de la gestion du système de santé espagnol. (SNS)

L’origine du litige se trouve dans une décision de la Commission de ne pas donner suite à une plainte déposée par la FENIN,l’association qui regroupe la majorité des entreprises commercialisant des produits sanitaires utilisés en milieu hospitalier en Espagne.

Cette plainte visait à faire constater que 26 entités publiques gérantle système de santé en Espagne avaient abusé de leur position dominante en ne réglant leurs factures à la FENIN qu’avec des retards considérables, de 300 jours en moyenne.

Le Tribunal de premièreinstance des Communautés européennes a confirmé la décision de rejet de plainte par la Commission concluant à l’inapplicabilité du droit de la concurrence aux entités concernées, du fait qu’elle n’ontpas la qualité d’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que c’est le fait d’offrir des biens et services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique .

Enl’espèce, c’est l’activité d’achat des services publics de santé en cause qui était au centre du litige. La FENIN estime que cette activité d’achat est incluse dans la définition de la notion d’activitééconomique et qu’il convient donc de la dissocier de l’activité de prestation de services de santé.
Le Tribunal a lui considéré qu’elle en était exclue et que c’est "le caractère économique ou non...
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