Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat

Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets, quelques fois plusieurs années après la conclusion de ce contrat. L’un des effets majeurs de cette annulation sera sans nul doute l’effet rétroactif de cette nullité. En effet, lorsqu’une juridiction annule un contrat, ce contrat n’est censé alors n’avoir jamais existé, c’est-à-dire n’avoir jamais été formé, et n’avoir produit aucun effet de droit. Or, le contrat a bien été conclu à la date où les consentements des cocontractants ont été donnés, et il a pu recevoir un début d’exécution, voire même avoir été exécuté dans son intégralité. Il est donc alors nécessaire de remettre les sujets de droit, parties à ce contrat, dans la situation telle qu’elle se présentait avant la conclusion du contrat. Ainsi, en théorie, la nullité d’un contrat ne vaut pas seulement pour l’avenir, c’est-à-dire après qu’une action en nullité ait été introduite, dans le cas où elle sera accueillie favorablement par une juridiction et après que les voies de recours aient été épuisées. Ainsi, la nullité du contrat produit ses effets dès le moment de la cause de la nullité, qui se situe au moment même de la formation du contrat. C’est donc dès l’instant de l’échange des consentements que la nullité du contrat produit ses effets, en l’anéantissant rétroactivement. Il s’agit donc d’une sanction a posteriori, qui se distingue des mécanismes de contrôle a priori prévus pour certains actes (autorisation administrative préalable ; acte dressé par un officier public, qui doit en