La pertinence de la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1261 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation:
La pertinence de la distinction entre nullité absolue et nullité relative.
La nullité – la sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
La notion de nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. Le non-respect de l’unedes conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l’anéantissement rétroactif de l’acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l’acte. En cas de dol ou de violence, la nullité peut être complétée par la responsabilité civile et parfois la responsabilité est la seule sanction.
Il existe deux nullités :nullité absolue et relative. La distinction des nullités relatives et absolues n’est pas formellement énoncée dans le Code civil. Il s’agit de deux régimes particuliers. Bien qu’elles soient distinctes l’une de l’autre, elles sont complémentaires dans la mesure où lorsque ce n’est pas une qui sanctionne le contrat, c’est l’autre, car elles visent le même but – la protection de l’intérêt.
Il estévident qu’elles ne sanctionnent pas les mêmes défauts de formations de contrat. La distinction peut donc se situer au niveau des éléments de qualification de chacune des nullités.
Les nullités font l’objet de beaucoup de discussions doctrinales. Deux thèses s’opposent. Tout d’abord la thèse dite classique – c’est la gravité du vice affectant l’acte qui permet de dire si la nullité est absolue ourelative. La thèse moderne, elle fait reposer la distinction sur le droit reconnue à certaines personnes de critiquer la violation de la règle. En effet, aujourd’hui la théorie « classique » est généralement écartée au profit de la théorie moderne qui oppose la nullité absolue à la nullité relative.
Mais en quoi la distinction entre la nullité absolue et relative est-elle réellement pertinente ?Malgré le fait qu’elles produisent les mêmes effets (II), la distinction se trouve dans la nature des intérêts à protéger (I).

I. La distinction entre la nullité absolue et nullité relative.
La distinction entre les nullités relative et absolue commande l’attribution du droit d’invoquer la nullité (A) et l’extinction du droit de critique (B).

A/ Les titulaires du droit d’invoquer lanullité absolue et relative.
La nullité relative est instituée dans un but de protection d’un intérêt particulier, seul le contractant qui était protégé par la règle transgressée peut exercer le droit de critique. L’autre partie ne peut exercer ce droit. Le sort du contrat est ainsi placé entre les mains du contractant protégé par la nullité.
La nullité absolue, elle est instituée dans un but deprotection de l’intérêt général, il est souhaitable qu’elle puisse être invoquée par le plus grand nombre de personnes. Le droit de critique est donc ouvert à tout intéressé : les particuliers justifiant d’un intérêt à agir, mais aussi les agents de l’autorité publique.
En principe, les deux parties peuvent invoquer la nullité, y compris celle qui est à l’origine de la cause de nullité.L’intérêt social exige que le contrat entaché d’un cas de nullité absolue soit anéanti.
Toute autre personne justifiant d’un intérêt à agir peut invoquer la nullité : les héritiers, les créanciers et même un tiers qui y aurait un intérêt (« pas d’intérêt, pas d’action »).
Mais il existe des obstacles à l’invocabilité des nullités (B).

B/ L’extinction du droit de critique.
Cette extinction du droit decritique comprend la confirmation, la prescription, la régularisation, la réfection.
La confirmation est l’acte unilatéral par lequel la personne titulaire du droit de critique renonce à invoquer ce droit. La confirmation est possible dans les hypothèses de nullité relative, car la personne protéger par la nullité doit pouvoir renoncer à exercer son droit de critique. La confirmation...
tracking img