L’analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse
Introduction :

Qu’est ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Parmi les pratiques commerciales déloyales on compte notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

Qu’est ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances.
Pour effectuer cette objet d’étude j’ai fais des recherches internet et j’ai recherché plusieurs document puis j’en n’ai sélectionné 3 en rapport avec les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses j’ai ensuite remplie le tableau d’analyse des documents que je vais présenter par la suite.
Mes quatres documents sont :
Pratiques commerciales déloyales : consommateurs protégés
La loi châtel définit les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales déloyales

Mes sources sont : www.clcv.org http://droit-finances.commentcamaarche.net www.economie.gouv.fr PROBLEMATIQUE : En quoi une pratique commerciale peut être trompeuses ?
ANNONCE DU PLAN :
Dans ce dossier je vais traiter quatre documents et présenter mon tableau d’analyse