Dissertation (séance 1) de droit civil : La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français

Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière comme étant un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. En vertu de ce lien le créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile qui nait à l’issu d’un processus venant de la loi et l’obligation naturelle qui n’est pas prévu par les textes mais a été consacré par la jurisprudence. La première source volontaire de l’obligation est le contrat. Le contrat est définit à l’article 1101 du code civil. En effet, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui a la particularité de créer des obligations à la charge de tous ou une partie des contractants. A la base du contrat il y a un accord de volonté, il se distingue donc de l’engament unilatéral de volonté.

Un engagement unilatéral de volonté est un acte par lequel une personne seule va créer des obligations civiles. C’est donc une obligation qui nait du seul fait de son émission. L’existence de l’engagement unilatéral de volonté est parfois remise en cause. Plusieurs raisons ont était émises dans le sens ou cet engagement unilatéral de volonté n’existerait pas. On retrouve l’idée selon laquelle « si une seule volonté pouvait créer un devoir, alors elle pourrait également le défaire », ou l’idée selon laquelle « un homme ne saurait devenir créancier sans l’avoir choisi » et enfin l’idée « que seul un accord de volonté entre deux personnes est susceptible de créer des obligations pour le débiteur au bénéfice du créancier