Organisation juridictionnelle

Partie introductive

A) La fonction juridictionnelle

On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence.

La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction première de la juridiction est de dire le droit.

La juridiction va appliquer le droit positif c'est-à-dire tel qu'il est à un moment donné.
C'est l'autorité de la chose jugée, la décision du juge s'impose aux partis et cela implique que le différent ne peut pas être à nouveau jugé.

B) La compétence de l'État

L'administration de la justice est centralisée par l'État.
La justice c'est le monopole de l'État, l'attribut de la souveraineté. Ce monopole est apparu après la Révolution, avant la justice justice était propre au clergé c'était la justice seigneuriale.
Dès qu'une décision est une décision a force exécutoire, on peut contraindre les partis au différent à respecter la décision. Un juge a l'obligation de juger, il ne peut pas se cacher derrière l'insuffisance de la loi pour juger une affaire d'après l'article 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

C) Les différentes classifications des modes de règlement des différents

CI) Les juridictions de droit public et de droit privé a- L'opposition entre le droit public et le droit privé

Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les