synthèse

Les régularisations de TVA

LES COMPLEMENTS DE DEDUCTION
Lorsqu’une entreprise cède un véhicule de tourisme à un négociant de biens d’occasion ayant opté pour la TVA et que la cession intervient dans le délai de régularisation, l’entreprise bénéficie d’un complément de déduction.
Conditions :
- La TVA ayant grevé le bien à l’origine n’a pas pu être déduite (exemple : véhicule de tourisme).
- La cession doit être soumise à la TVA (cas de vente à un négociant en bien d’occasion ayant opté pour l’imposition à la TVA sur le prix global)
- La cession doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant l’achat (les années d’achat et de vente comptent pour une année complète)
Complément
de déduction

=

TVA non déduite à l’origine

* ( 5- nbre années ou fractions d’années de détention)
5

Exemple : Une entreprise revend le18/11/N à un négociant en biens d’occasion un véhicule de tourisme pour 6200 € HT ; ce Véhicule avait été acheté neuf le 22/05/N-2 pour 15 000 € HT. ( TVA non déduite à l’origine 2940 €, de n-2 à N : 3 années ou fraction d’année)
TVA non déductible à l’origine ; cession soumise à la TVA ; Cession dans le délai des 5 ans donc toutes les conditions sont remplies : l’entreprise a le droit à un complément de déduction
2940* (5- 3)/5 = 1176
La somme est à porter sur la déclaration CA3 : Autres TVA à déduire

LES REVERSEMENTS DE TVA

-

Lors d’une cession d’immeuble non soumis à la TVA, l’entreprise doit reverser une partie de la TVA initialement déduite si les conditions suivantes sont remplies.
Conditions :
Le reversement concerne les biens qui ont bénéficié d’une déduction à l’origine.
La cession ne doit pas être soumise à la TVA,
Pour les immeubles acquis à compter du 01/01/96 la cession doit intervenir dans un délai de régularisation de 20 ans.
Le reversement = TVA initialement déduite * ( 20 - nbre années ou fractions d’années de détention) à l’origine
20
Exemple 1 : Le 15/12/11, une entreprise industrielle revend un immeuble 420 000 € qu’elle avait