pacs mariage et concubinage

570 mots 3 pages

Comparaison Mariage / PACS / Concubinage

MARIAGE
OBLIGATIONS
RECIPROQUES

PROPRIETE DES
BIENS

BAUX
D’HABITATION

SUCCESSION

Devoir légal de secours et
Aide mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés
Solidarité
des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le
Quel que soit le régime logement. matrimonial, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Selon le régime matrimonial.
Présomption d’indivision par moitié des biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte sauf mention différente dans la convention de PACS pour les meubles meublants ou dans l’acte d’acquisition pour les autres biens.
Les deux époux ont les mêmes
En cas d’abandon du droits. domicile ou de décès du
En cas de décès ou d’abandon titulaire du bail, le bail est du domicile, le bail est transféré transféré à celui qui reste de à celui qui reste. plein droit sans condition de durée du pacte.

¼ en propriété ou usufruit universel. La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial. FISCALITE DES
DONATIONS OU
SUCCESSIONS

IMPOT SUR LE
REVENU

IMPOT DE
SOLIDARITE SUR
LA FORTUNE
PROTECTION
SOCIALE

RETRAITE

RUPTURE

PACS

UNION LIBRE
Aucune
obligation.
Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune et responsable de ses propres dettes. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète.
Possibilité d’acquisition en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si le concubinage durait depuis au moins un an (sauf baux de la loi de 1948).
Les partenaires

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La surcontribution aux charges du mariage
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Elles doivent être considérée de manière large et elles comprennent toutes les dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille (dépenses d'agrement, résidence secondaire, ect...). Les charges du mariage se distinguent de la simple obligation alimentaire qui découle du devoir de secours de l'article 212 du Code civil. Jusqu'en 1995, seul le mari contribuait aux charges du mariage et devait fournir à son épouse ce à quoi elle pouvait s'attendre, compte tenu des revenus et de la situation sociale du couple. La femme, quant à elle, contribuait aux charges d'une manière différente : soit par son activité au foyer, soit par sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari.….

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Pacs et mariage
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Cas pratique régime matrimonial
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1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ».….

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Épouse et concubine
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Le film que j'ai choisit d'utiliser afin de faire mon travail de recherche est épouse et concubine de Zhang Yimou. Le titre international de ce film est Raise the red lantern en anglais et Dahong Denglong Gaogao Gua en chinois. Ce film est une critique du système de concubinage tel qu'il fut pratiqué en Chine et qui permettait aux hommes puissants de se marier avec plusieurs femmes. La hiérarchie sociale qui accorde une importance démesuré aux riches par rapport aux pauvres qui leur sont inféodé et qui n'ont pratiquement aucuns droits est un thème qui est également très présent dans le film.….

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CH8 Dossier1
696 mots | 3 pages

Didier doit bien faire attention au régime matrimonial qu'il choisira. En effet, si le régime matrimonial choisi indique un « régime de séparation des biens ou de la participation aux acquêts » cela protège son / sa conjoint(e) de se retrouver à son tour endetter ou bien d'être saisi sur ses biens personnels. Mais, s'il choisi un « régime communautaire », les créanciers peuvent saisir les biens propre à l'entreprise (donc de l'entrepreneur), mais également les biens du conjoint. Ainsi, il est préférable pour….

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REVISION DU GALLOP D ESSAI
962 mots | 4 pages

Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts.….

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Lexique droit
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Dissertation : la protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage et a sa dissolution
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Lola
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art. 1097, 2°, et actuel art. 1091 c. pr. civ.). De même, dans les autres cas de divorce, il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (anc. art.….

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