Pacs

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  • Publié le : 27 août 2011
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TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE



CONCUBINAGE
PACS
MARIAGE


Obligations réciproques :


Vie de couple :
Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité.Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité.
Habitation commune et obligation de fidélité.

Dépenses quotidiennes :
Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes.
Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun.



Fiscalité :

I.R.
Imposition séparée.
Imposition commune aubout de trois ans.
Imposition commune.





I.S.F.
Imposition commune.
Imposition commune.
Imposition commune.



Droits de donation et de succession.
Abattement de 10 000 Fen cas de succession / pas d’abattement en cas de donation.

Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises.
Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans pour les donations).

Audelà, taxe de 40% pour les 100 000 premiers francs, puis de 50% pour le reste.
Abattement de 500 000 F.

Au delà, taxe progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (àpartir de 11,2 millions de francs).



Patrimoine :

Propriété des biens :
Aucun bien n’appartient en commun au couple.

Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis àcondition de pouvoir en apporter la preuve .
Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent.

Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent àl’acquéreur s’il peut fournir une preuve d’achat, sinon ils sont soumis à la propriété commune.
Tous les biens appartiennent au couple à parts égales, sauf en cas de mariage sous le régime de séparationdes biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve).

Dettes :
Pas de solidarité.

Chacun répond de ses dettes (un créancier ne...
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