I/ APPROCHE
A) Définition
Activité commerciale de divers organismes disposant d’avantages concurrentiels en raison de leur statut ou de leurs conditions de fonctionnement. C’est en particulier le cas de comités d’entreprise, de coopératives, d’associations… Le paracommercialisme est partiellement limité par l’ordonnance du 1er décembre 1986.
On entend par « paracommercialisme » le fait pour un particulier, une association ou une coopérative d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts.
De plus, ces organismes n'en supportent pas les charges (fiscales, sociales...) comme tout commerçant. Afin de limiter cette forme de concurrence déloyale, les autorités publiques sont intervenues.

B) Exemples
1) Association
Quelques exemples de pratiques para-commerciales : Les jugements ou arrêts des tribunaux et des cours connus concernent surtout des associations. A été ainsi considéré comme para-commercial le fait pour une association, filiale d'un établissement bancaire, de proposer des voyages aux clients de cet dernier.
Les associations ont le droit d’exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel de ces activités. 2) La paracommercialité occulte
Il s’agit d’une personne abusant d’un statut non commercial. Une association, une coopérative d’entreprise ou une administration ne peut pas proposer, de façon habituelle, à la vente des produits si ses statuts ne lui permettent pas. Il est également interdit à ces trois groupements de fournir des services non prévus dans ses statuts (art.L442-7 C.com.).
La justification de la prohibition provient du fait que les associations, coopératives d’entreprise et les administrations ne supportent pas les charges fiscales et sociales du commerçant. Il se produit dès lors une rupture dans l’égalité de la concurrence.
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