Parlement europeen

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Droit communautaire général
9 novembre 2006

Le Parlement européen dans le processus de décision communautaire

Le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l’un des fondements démocratiques de l’Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » aété inscrite dans l’Acte unique européen de 1986. Au départ, les membres du Parlement européen étaient désignés par les parlements nationaux, mais le premier Conseil européen du 9 et 10 décembre 1974 a décidé que les députés devraient être élus directement. A cet effet, une décision et un acte sur les élections européennes au suffrage universel direct ont été signés à Bruxelles le 20 septembre1976. Ces textes ont été ratifiés par les Etats membres, et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1978. Les premières élections européennes ont eu lieu les 7 et 10 juin 1979, mais faute d’entente sur un scrutin uniforme, chaque Etat fixe sont propre mode de scrutin. Les dernières élections européennes ont eu lieu dans les 25 Etats membres en 2004 et depuis il y a 732 députés européens qui représententles citoyens de leurs pays et sont élus pour une période de 5 ans. La répartition des sièges au Parlement européen est proportionnelle à la population de chaque Etat et donc les pays les plus peuplés disposent d’un plus grand nombre de sièges. Le nombre des députés passera provisoirement à 786 avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, mais à partir de la législature2009-2014, le nombre de députés de chaque Etat sera modifié et le nombre maximal des députés passera à 736.
Le Parlement européen siège en session plénière à Strasbourg 4 jours par mois. Pendant le reste du temps, des commissions permanentes spécialisées préparent les travaux des sessions et des groupes politiques se réunissent à Bruxelles. Les députés ne se regroupent pas par nationalité mais paraffinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent. Chaque groupe politique doit avoir un minimum de 19 membres originaires d’au moins 5 Etats différents. Lors des réunions, les groupes politiques déterminent les questions et amendements qui seront traités pendant la session plénière.
A l’origine, le Parlement européen ne disposait pas du pouvoir normatif.Progressivement, les pouvoirs du Parlement ont été élargis dans le domaine budgétaire et législatif, surtout avec l’accroissement de sa légitimité démocratique qui lui a été confiée par les élections. Actuellement, le Parlement européen exerce trois pouvoirs importants : le pouvoir législatif, le pouvoir budgétaire et un contrôle politique des autres institutions européennes. Etant l’institutionreprésentative des 459 millions des citoyens européens, le Parlement européen participe au processus décisionnel avec la Commission et le Conseil de l’Union européenne. Cependant, sa participation varie selon les domaines concernés. Pour déterminer le rôle exact du Parlement européen dans la prise de décision communautaire, on devrait examiner d’abord son pleine association au processus décisionnelsupranational (I) et ensuite sa participation limitée au processus décisionnel intergouvernemental (II).
I – La pleine association du Parlement européen au processus décisionnel supranational

Le Parlement européen est pleinement associé dans la prise de décision communautaire, qui concerne les domaines relevant du premier pilier de l’Union. Les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont évolué aufil du temps (A) et il s’est aussi vu attribuer un plus grand pouvoir en matière budgétaire (B).

A – L’évolution progressive des pouvoirs du Parlement européen en matière législative

Le traité de Rome a attribué le pouvoir législatif à la Commission, qui était habilitée à faire des propositions législatives, et au Conseil de l’Union européenne, qui avait le pouvoir de décision. Le...
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