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NOTE DE LECTURE DU DECRET N° 76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005( cameroun)

Le décret n° 79/165 du 27 avril 1976, présente en son article 1 le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière. Il est inattaquable intangible, définitif.

Délivré aprèsl’enregistrement de droit de propriété au livre foncier, le titre foncier dans son établissement se fait par plusieurs modes, dans le respect de certaines conditions, d’une procédure déterminée et peut donner lieu à diverses actions.

I/- LES PERSONNES HABILITEES A SOLLICITER L’OBTENTION D’UN TITRE FONCIER

Bien que n’ayant pas été désignées expressément par le décret, les personnes habilitées àsolliciter l’obtention d’un titre foncier sont celles titulaires d’un droit de propriété et des autres droits réels attachés à la propriété (article 1).

Sont à ajouter à ces personnes, celles habilitées à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu’elles occupent ou exploitent d’après l’article 9 en l’occurrence :

- Les collectivités coutumières, leursmembres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, à condition que l’occupation ou l’exploitation soit antérieure au 05 août 1974 ;
- Les personnes déchues de leurs droits par application des articles 4, 5 et 6 de l’ordonnance n°74/1 fixant le régime foncier ;

L’article 10 du décret interdit aux administrateurs des biens d’une succession d’obtenir en leur nom, des titresfonciers sur ces biens.

II/- LES IMMEUBLES CONCERNES

D’après une lecture a contrario de l’article 2 alinéa 6 du décret, les terrains pouvant faire l’objet d’un établissement de titre foncier sont ceux qui ne font pas parti du domaine public et du domaine privé de l’état.

III/- LES MODES D’OBTENTION DU TITRE FONCIER

Le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 prévoit plusieurs modesd’obtention du titre foncier en l’occurrence :

A/- La transformation de divers actes en titre foncier

Selon l’article 3 du décret n°76/165 du 27 avril 1976, une demande de transformation en titre foncier peut être introduite pour :

- des actes d’acquisition de terrains inscrits au « Grund-Buch » ;
- des actes d’acquisition de terrains selon les règles de la transcription ;
- des arrêtésd’attribution définitive d’une concession domaniale ;
- des livrets fonciers, ou des « certificats de propriété » ;
- des jugements définitifs, constitutifs ou translatifs de droits réels ;
- des conventions entre africains passées sous régime de décret du 29 septembre 1920 ;
- des actes d’acquisition des « Freehold Lands ».

La demande est adressée au conservateur foncier du lieu de situation del’immeuble.

B/- L’obtention du titre foncier à partir du domaine national occupé ou exploité (art. 9 à 21)

Toute personne habilitée à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national doit constituer un dossier comprenant une demande qui est déposé auprès du chef de district ou du sous-préfet du lieu de situation de l’immeuble. (art. 11 et 12 al. 1)

Le chef dedistrict ou le sous-préfet ayant reçu le dossier, délivre sans aucune formalité préalable sur le terrain, un récépissé à l’adresse y indiquée, puis le transmet dans les huit jours à la délégation départementale des affaires foncières. (art. 12 al.2)

Dès réception du dossier, le délégué départemental des affaires foncières fait publier dans les quinze jours, par le chef de service départementaldes affaires foncières, un extrait de la demande par voie d’affichage dans les locaux du service, de la sous-préfecture du district de la mairie et à la chefferie du village concerné (art. 13 al.1)

La demande du requérant est examinée par la commission consultative présidée par le chef de district ou le sous-préfet territorialement compétent. (art. 13 al.2)

En cas d’occupation ou...
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