Penal

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Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010
Semestre 1.

definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat.
( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté.
∆ Trop restrictive.

CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou desrègles d’organisation de la vie en société.
⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que l’on ne peut pas faire (et donc ce que l’on peut faire).

La seconde fonction du droit pénal ( Fonction pédagogique : il aide a tracer son chemin dans la vie en société en marquant des repères. Interdits du Code Pénal = bornes repères (kern/cairn).

La troisième fonction ( Fonctionrépressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier).
« La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier).
-- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion dudroit sous la Vème République, livre de poche (chapitre sur le droit Pénal) --
• La fonction répressive est extrêmement diverse dans son expression :
Il existe de nombreuses alternatives aux poursuites > droit pénal n’offre pas que la sanction pure et dure : arsenal de réponses dont la fonction répressive.

Droit pénal général = somme de règles de fond.
Procédure pénale = ensemble desrègles de forme.

∆ VOCABULAIRE :

180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels.
- Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate.
- Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction +demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction, énonce une solution... = unicité du corps en France).
Chef du parquet d’un tribunal correctionnel = le Procureur de la République : travaille avec équipe de « substituts ».
Parquet = historiquement, magistrats du Parquet sur le parquet >> magistrature qui requiert debout VS magistrats du siège qui sontassis.

- Tribunal correctionnel et au Tribunal de Première Instance : peut « relaxer »
∆ les coupables = les « présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT !
- Aux Assises : « accusé de » et non coupable.
Assises = condamnation OU acquittement.
- AVANT AUDIENCE :
Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas.
Enquête préliminaire + instruction (réalisée parmagistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant).
SI CONDAMNATION :
Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée = juges de l’application des peines > rôle important sur modalités d’application de la peine (notamment en matière de liberation conditionnelle).ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE CLOSE :
Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ».
FIN DE L’INSTRUCTION :
Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ».

Champ du pénal :

Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle.

Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traitésinternationaux...

Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : « affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui...
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