Personne physique et morale

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  • Publié le : 31 mars 2010
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Personne physique / Personne morale
En France on peut distinguer deux sortes de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.
Au sens du droit français, une personne physique sedéfinie comme un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique, une personne physique doit être majeure (sauf casd’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. Une personnemorale quand a elle est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et desdevoirs. sujet de droit fictif qui, sous l'aptitude commune à être titulaire de droit et d'obligation, est soumis à un régime variable, notamment selon qu'il s'agit d'une personne morale de droit privéou d'une personne morale de droit publique. Exemple : association, société, groupement d'intérêt économique, syndicat, État, département, commune. Synonyme : être moral, personne civile. Quelles sontles caractéristiques de la personne physique et morale ? Il est intéressant d’aborder la notion de personnes physiques et morales.
Le concept de la personne physique.

l’existence des personnesphysiques
La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et se perd à la mort. 1- la naissance. - La naissance est le début de l’existence donc la reconnaissance de la personnalitéjuridique. - la naissance doit être obligatoirement être déclaré dans les 3jours qui suivent l’accouchement sous peine de contravention. Déclaration a faire auprès de la mairie de la ville du lieu...
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