Commentaire de l’article 16 du Code civil :

Cet article 16 du code civil, a été crée par la loi du 29 juillet 1994 n°94-653 dite "loi bioéthique", texte d'ordre public (art 16 -9 du même code), qui reprend la formule de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption de grossesse et qui consacre les principes d'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain consacrés par la jurisprudence antérieure et théorisés par la doctrine, et figurant dans les conventions internationales. Cet article nous cite trois grandes propositions qui sont : l’assurance de la primauté de la personne par la loi ; l’interdiction de toute atteinte à la dignité de la personne et la garantie du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

I . La primauté de la personne et les façons avec lesquels elle s’acquiert
Il y’a une distinction extrêmement importante dans le droit civil dans le terme « personne » en effet il y’a les personnes physique qui sont des êtres dotés d’un corps « être humains » et enfin les personnes morales qui sont des groupements constitués de personnes physiques tel que les sociétés, syndicats, associations etc…
Cette primauté c'est-à-dire (l’importance consacrée à la personne) dans le droit et plus spécialement dans le droit civil s’assure par des étapes légiférés par la loi afin de constituer cette primauté, comme l’on peut voir ci-dessous :
a) L’affirmation de la personnalité par la jurisprudence
Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne ( le droit à l’image, la diffamation, la vie privé)
C’est une création jurisprudentielle du 19iem siècle et surtout du 20ièm siècle. à partir de la fin du 19iem siècle, la jurisprudence va ainsi accroitre la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable par le simple jeu que l’article 1382 du code civil au terme