DISSERTATION : Peut-on parler d’un déclin de la faute lourde ?

I – Un domaine d’application aujourd’hui circonscrit :

A) Une évolution continue vers le régime de la responsabilité pour faute simple…

- Services fiscaux : CE, 27 juillet 1990, Bourgeois - Le service médical : CE, Ass., 9 avril 1993, M. G. ; CE, 10 avril 1992, Epoux V. - Les activités de secours et de lutte contre l’incendie : CE, 20 juin 1997, Theux - Service pénitentiaire : CE, 9 juillet 2007, Johny A.

B) …Voire de la responsabilité sans faute

- Service médical : CE, Ass., 9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE, 23 juillet 2003, M. Calon - Assistance éducative : CE, 11 février 2005, GIE Axa curtgae - Non-scolarisation d’un jeune enfant à raison de son handicap : TA Lyon, 29 septembre 2005, Mme K. - Usage des armes à feu par la police contre un tiers : CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy - Une dynamique qui répond aux attentes sociétales de protection juridique mais qui peut dériver vers une idéologie de victimisation.

II- Une certaine résurgence de la faute lourde :

A) Maintien de la faute lourde dans certains domaines : - Les activités difficiles : certaines opérations de police (arrêts Marabout, Doublet...) ; une part du service fiscal. - Les activités de contrôles : CE, 30 novembre 2001, Kechichian ; CE, 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent - Un exemple de passage de la faute simple à la faute lourde : de CE, 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro à CE, 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro.

B) Un passage à la faute simple parfois plus sémantique que juridique : - Notion de faute simple caractérisée : - CDG Legal dans ses conclusions sur l’arrêt Epoux V. souligne que le passage à la faute simple n’a pour effet: « ni de transformer l’obligation de moyens en obligation de résultat, ni d’assimiler la faute médicale à