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Pieces de procedures

2123 mots 9 pages
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INVESTIGATIONS PARTICULIERES

LES P.V. PARTICULIERS

I - BUT

II - REGLES COMMUNES

21- Sur le fond 22- Sur la forme

III-CONFIGURATION POSSIBLE DE P.V.

- P.V. d'INTERPELLATION ( dans cadre enquête judiciaire ) - P.V. d'INTERPELLATION et de MISE A DISPOSITION - P.V. de TRANSPORT et CONSTATATIONS ( Surveillance ) - P.V. de TRANSPORT et CONSTATATIONS ( Filature ) - P.V. d'INVESTIGATIONS ( Renseignements ) - P.V. d'INVESTIGATIONS ( Vérifications ) - P.V. d'INVESTIGATIONS ( Recherche origine d'un objet )

1 - BUT DES PV D'INVESTIGATIONS :

11- Ils vont contribuer à alléger considérablement le PV de synthèse, souvent mal rédigé, lourd et de ce fait difficilement exploitable par le magistrat . Ces PV d'investigations vont vous aider dans le cheminement de l'enquête, faciliter la rédaction de la synthèse . Ils vont vous permettre de relier les actes entre eux, d'expliquer et de justifier pourquoi et de quelle manière l'enquêteur est arrivé à "son objectif" (hypothèses de travail).

12- Dans le domaine de la flagrance, ces PV ont pour but de maintenir le temps du "flag".

II- REGLES COMMUNES AUX PV PARTICULIERS :

21 - SUR LE FOND Respect de la légalité : Articles D 9, D 10, D 11 du CPP ; 292 et 293 du Décret organique du 20 mai 1903.

22- SUR LA FORME Références pénales ( cadre juridique ) Saisine ( circonstances ) Situation dans le temps et l'espace ( date, heure, lieu )

Personnel engagé ( nom, prénom, qualité ) En ce domaine, un gendarme peut verbaliser seul et son PV est toujours valable, mais il est préférable que tous les actes soient constatés par au moins deux gendarmes afin de leur donner une plus grande valeur en justice face aux dénégations des délinquants (art. 294 DO).
Mention de la tenue civile En référence à la CM n° 11900 du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile pour

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