Pieces de procedures

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INVESTIGATIONS
PARTICULIERES

LES P.V. PARTICULIERS

I - BUT

II - REGLES COMMUNES

21- Sur le fond
22- Sur la forme

III-CONFIGURATION POSSIBLE DE P.V.

- P.V. d'INTERPELLATION ( dans cadre enquête judiciaire )
- P.V. d'INTERPELLATION et de MISE A DISPOSITION
- P.V. de TRANSPORT et CONSTATATIONS ( Surveillance )
- P.V. de TRANSPORTet CONSTATATIONS ( Filature )
- P.V. d'INVESTIGATIONS ( Renseignements )
- P.V. d'INVESTIGATIONS ( Vérifications )
- P.V. d'INVESTIGATIONS ( Recherche origine d'un objet )

1 - BUT DES PV D'INVESTIGATIONS :

11- Ils vont contribuer à alléger considérablement le PV de synthèse, souvent mal rédigé, lourd et de ce fait difficilement exploitable par le magistrat .Ces PV d'investigations vont vous aider dans le cheminement de l'enquête, faciliter la rédaction de la synthèse . Ils vont vous permettre de relier les actes entre eux, d'expliquer et de justifier pourquoi et de quelle manière l'enquêteur est arrivé à "son objectif" (hypothèses de travail).

12- Dans le domaine de la flagrance, ces PV ont pour but de maintenir le temps du"flag".

II- REGLES COMMUNES AUX PV PARTICULIERS :

21 - SUR LE FOND
Respect de la légalité : Articles D 9, D 10, D 11 du CPP ; 292 et 293 du
Décret organique du 20 mai 1903.

22- SUR LA FORME
Références pénales ( cadre juridique )
Saisine ( circonstances )
Situation dans le temps et l'espace ( date, heure, lieu )

Personnel engagé ( nom, prénom, qualité )
En cedomaine, un gendarme peut verbaliser seul et son PV est toujours valable, mais il est préférable que tous les actes soient constatés par au moins deux gendarmes afin de leur donner une plus grande valeur en justice face aux dénégations des délinquants (art. 294 DO).
Mention de la tenue civile
En référence à la CM n° 11900 du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile pourl'exécution de la police judiciaire et non pas en référence à un message du Cdt de compagnie.

Moyens employés
Les citer :( ex: jumelles - appareil photographique avec zoom, hélicoptère moyens nautiques,.....)
En ce qui concerne l'emploi de véhicule banalisé, ne pas mentionner la marque et le numéro d'immatriculation mais utilisation d'un véhicule banalisé de dotation .

Investigationsentreprises , résultats des investigations
Selon l'action et le thème du moment ( les relater dans le détail avec le maximum de précisions)

Investigations hors TGI
Notamment en 18 alinéa 4 - Mention de l'OPJ TC , ce dernier signe la procédure ( pas de signature de complaisance )

Action de l'A.P.J.
Mention obligatoire : sous le contrôle de l'O.P.J.

Forme du P.V.

Enmatière de filature, observation, surveillance et dés lors que des constatations ont été effectuées , faire figurer la mention : PV de transport- constatations ( filature, observations ), valeur de cette pièce de procédure .

PROCES - VERBAL D'INTERPELLATION

(Dans cadre enquête judiciaire)

Ce jour ................................................................................................nous soussigné(s)....................................................................................

Vu les articles ........................................................................................
rapportons les opérations suivantes :

Le ../../.... à ..... heures, agissant dans le cadre de l'enquête susmentionnée (1), nous effectuons une surveillance àproximité du domicile de........sis à ........en vue d'interpeller le nommé X .....

A .... heures, nous interpellons le nommé X....(2) ( lieu précis et circonstances ).

IDENTITE: X...

Nous lui indiquons les motifs de son interpellation, et nous l'informons que nous allons effectuer .... ( tel ou tel acte / Cf, pièce n°..)

En foi de quoi, nous...
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