MONARCHIE DE JUILLET

organes : article 13. responsabilité des ministres étendue. dans la charte de 1914, pouvaient etre accusés pour concussion ou trahison. Mais maintenant, sanction d'ordre politique et plus pénal. le roi peut proposer des propositions de loi --> propositions parlementaires. les pairs héréditaires sont supprimés: ils sont nommés par le Roi à titre viagé. Le corps electoral est elargi: electeur à 25 ans, elegible a 30 ans. p 370 du hamont et troper. cette charte va durer 18 ans. Procedure de l'interpellation avec le gouvernement de casimir perrier sous Louis Philippe. procédure de l'interpellation : question posée par un ou plusieurs parlementaires à un ou plusieurs ministres au premier ministre. à l'issue de la réponse donnée par le ministre, débat à l'issue duquel intervient le vote d'un ordre du jour (programme du travail de la chambre) --> la chambre décide ou non de revenir sur le travail legislatif avant l'interpellation.

2 catégories d'ordre du jour: "pur et simple", la chambre retourne à ses affaires ordinaires Motivé, de confiance exprime raisons pour lesquelles la chambre est satisfaite , de défiance; la chambre exprime les raisons pour lesquelles elle n'est pas atisfaite. Equivalent d'une motion de censure.
Le roi n'est pas d'accord avec une lecture parlementariste des institutions. En changeant de dynastie, on pensait qu'il allait y avoir réduction des pouvoirs du monarque --> Système où "le roi règne mais ne gouverne pas" (Thiers) . principe d'unité qui tient la machine gouvernementale; louis philippe accepte le principe de majorité. voir définition. grande instabilité gouvernementale pendant les 10 ans du régime. sept dissolutions de la chambre des députés. Guizot nommé: retour à la stabilité. Une "soudure" entre l'élement fixe (le roi) et l'element mobile (le premier ministre) au grand détriment de la royauté représentative. le principal problème tient à une double