Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7/11/2000

Les clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Woessner s'engage à lui assurer un chiffre d'affaire annuel minimum. M. Sigrand a versé une partie du montant convenu mais estimant que M. Woessner ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. Quant à M. Woessner, il demande le paiement de la somme qui reste à payer. La Cour d'Appel de Colmar dans son arrêt du 2 avril 1998, déboute M.Woessner de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention, la Cour d'Appel prononce également la nullité du contrat litigieux et condamne M. Woessner à rembourser les sommes déjà versées. M. Woessner se pourvoi en cassation estimant que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'au moins une partie du contrat est licite (sur le matériel médical, la bureautique ou la communication). Ainsi, selon lui la Cour d'Appel aurait violé les articles 1128, 1131 et 1134 du Code Civil. Il s'agit alors pour la Cour de Cassation de savoir si la cession de clientèle médicale peut constituer un bien patrimonial susceptible d’être objet licite de contrat. Le 7 novembre 2000, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en se s'appuyant sur le pouvoir souverain des juges du