Politiques sociales volet protection de l'enfance
Définition : Selon l’article L.112-3 du Code d’Action Sociale et des Familles, la protection de l’enfance a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. »

Les chiffres de la protection de l’enfance :
Au 1er janvier 2007 sur l’ensemble de la France 1.9% des moins de 18 ans soit 266 000 mineurs et 0.9% des 18-21 ans soit 21 400 jeunes majeurs bénéficient d’au moins une mesure en protection de l’enfance. L’Observatoire National de l’Enfance en Danger note en parallèle une proportion de maltraitances non repérées grâce à des enquêtes menées auprès d’adultes.

Conditions d’émergence :
Procès : Outreau, Angers.
Hausse du nombre de signalements à l’autorité judiciaire.
Rapports nationaux pointant les défaillances du système de protection de l’enfance (exemple : rapport de 2004 de Claire BRISSET, la défenseure des enfants, qui dénonce les inégalités dans les services, un manque de coordination entre les services du département et de l’Etat ainsi que la faiblesse et la manque d’évaluation et de contrôle du dispositif).

Objectifs de la réforme :
Renforcer la prévention et clarifier les missions de la protection de l’enfance.
Organiser le signalement pour détecter plus tôt et signaler plus efficacement les situations de dangers.
Diversifier les modes de prises en charge auprès des enfants pour mieux répondre à leurs besoins.
Mots clés :
L’intérêt de l’enfant (principe premier qui doit guider toutes les décisions et interventions le concernant).
Enfants en danger et en risque de l’être (qui fonde la légitimité de l’intervention).
Le développement de