Politique sociale de la sncf

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  • Publié le : 2 février 2010
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Introduction

La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer,a été voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 27 décembre 1973. C’est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer à l’époque ministre du Commerce et de l’Artisanat. C’est une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial.
Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties:

I) Lesprincipes de la loi

A_Le contexte

Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitations en exigeant un minimum de surfaces réservées au commerce. La circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, première directive générale en matière d’équipement commercial, obéissait à cette priorité.

Parallèlement, la population connaissaitune évolution de ses modes de consommation ainsi que d’importants changements sociologiques, tandis que les modes de distribution commerciale enregistraient de profonds bouleversements, avec le développement puis la quasi-généralisation progressive de nouvelles techniques de vente en libre-service.
Ces innovations sont à la base de l’essor de la grande distribution qui a valorisé auprès desconsommateurs des atouts incontestables, avec une offre très large de produits et des prix très compétitifs.

Cette stratégie commerciale lui a permis de conquérir des parts de marché au détriment du commerce de détail de petite et moyenne surface, qui a rencontré des difficultés croissantes tant en zone urbaine qu’en zone rurale.

Par consequent, avec la fermeture de nombreux petits commerces, ila semblé nécessaire de prévenir les risques de dévitalisation des centre-villes et de désertification des zones rurales
Depuis lors, quatre textes législatifs, complétés par des textes réglementaires d’application, ont progressivement consolidé, puis renforcé les dispositions visant à encadrer le développement de l’équipement commercial, par la mise en place d’un régime d’autorisation préalablereposant sur l’intervention de commissions départementales et nationales, la loi Royer étant un de ces textes législatifs.

B_ Pour qui ?

La loi Royer du 27/12/1973 est destinée à protéger le commerce de proximité et l'artisanat en France propose de réglementer l'ouverture des hypers marches. Pour ce faire, la loi impose un dispositif draconien d'autorisation administrative pour l’ouverturede grandes surfaces afin de limiter leur croissance.La loi royer avait pour ambition d'instituer un équilibre entre le commerce de grande surface et le commerce plus traditionnnel, dit "petit commerce".

Cette loi vise égalemment à garantir un développement harmonieux entre les différentes formes de commerces, à éviter une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution et àcontribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités de centre-ville, dans le respect des principes d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Eviter une désertification du centre-ville.
Elle existe pour contrôler, équilibrer et mettre en place l'urbanisme commercial des villes.

A cet effet, elle a institué une procédure obligeant les projets decréation de commerce de plus de 1000 m² dans une commune de moins de 40000 habitants et de plus 1500 m2 au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, des Commissions départementales d'urbanisme commercial (CDEC) pour s'implanter ou s'agrandir. De plus, les extensions de plus de 200 m² de surface de vente sont également soumises à autorisation préalable dès lorsque les magasins atteignent ou dépassent ces seuils. 

C_La procédure

La Loi Royer a donc instauré une procédure préalable pour les créations, les transformations des centres commerciaux ou de magasins de détails :

Les autorisations, les permis d'ouverture et d'agrandissement sont données par des Commissions d'urbanisme commercial départementales et nationales (CDUC et CNUC),...
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