Introduction

La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer,a été voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 27 décembre 1973. C’est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer à l’époque ministre du Commerce et de l’Artisanat. C’est une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial.
Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties:

I) Les principes de la loi

A_Le contexte

Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitations en exigeant un minimum de surfaces réservées au commerce. La circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, première directive générale en matière d’équipement commercial, obéissait à cette priorité.

Parallèlement, la population connaissait une évolution de ses modes de consommation ainsi que d’importants changements sociologiques, tandis que les modes de distribution commerciale enregistraient de profonds bouleversements, avec le développement puis la quasi-généralisation progressive de nouvelles techniques de vente en libre-service.
Ces innovations sont à la base de l’essor de la grande distribution qui a valorisé auprès des consommateurs des atouts incontestables, avec une offre très large de produits et des prix très compétitifs.

Cette stratégie commerciale lui a permis de conquérir des parts de marché au détriment du commerce de détail de petite et moyenne surface, qui a rencontré des difficultés croissantes tant en zone urbaine qu’en zone rurale.

Par consequent, avec la fermeture de nombreux petits commerces, il a semblé nécessaire de prévenir les risques de dévitalisation des centre-villes et de désertification des zones rurales
Depuis lors, quatre textes législatifs, complétés par des textes réglementaires d’application, ont progressivement consolidé, puis renforcé les dispositions visant à encadrer le développement de l’équipement commercial, par la mise en place d’un régime d’autorisation préalable