Prescriptions

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  • Publié le : 13 mai 2010
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Prescriptions

Prescription pénale :
20 ans pour un crime (article 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (article 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (article 133-4 du codepénal)

Prescription commerciale :
5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)Litiges et procès : nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier,injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.

Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la duréeà l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
5 ans pour les actionspersonnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire,
5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action enresponsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l’action en responsabilité concernant undommage corporel,
10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,
30 ans pour les actions réellesimmobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits luipermettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Les actions engagées avant le 19 juin 2008 (Loi n°2008-561 du 17...
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