Dissertation : Le principe de légalité administrative

La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect.
En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative. Le principe de légalité peut se définir comme la soumission de l’administration au droit. Ainsi, les actes provenant de l’administration doivent être conformes aux normes qui lui sont supérieures. Le terme « légalité », vient du fait d’un contrôle de l’administration par la loi à une période, où, le contrôle de constitutionnalité de celles ci n’existait pas. Ainsi, la loi était la norme principale à laquelle l’administration devait se soumettre. Aujourd’hui le terme de « legalité » doit etre interprété plus largement, il prend en compte la constitution, les traité internationaux, tout comme la lois et les règlements.
Il est alors interessant de savoir dans quelles mesures le principe de légalité encadre la loi, et, si celui si est total.
Il nous faut alors etudier à quelles normes l’administration a-t-elle obligation de se conformer (I), et dans quels cas le principe de légalité ne s’applique pas (II).

I) L’obligation de la conformité aux normes supérieur
On va pouvoir etudier les normes auxquelles est soumise l’administration sous la forme de deux catégories qui sont : les normes externes à l’administration (A), et celles qui concernent la loi et les reglements posés par le juge et l’administration (B). A) La constitution et les règles internationales : des règles écrites extérieurs à l’administration
Depuis la mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois, le bloc de constitutionnalité est devenu la norme prédominante à laquelle