Procedure civile d'execution

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Matière réformée en 1991.
Au niveau de l’examen : ça sera un écrit.
Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel.
Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006.

Les voies d’exécutions c’est prendre quelquechose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste.
3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros).
Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bienpour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme).
Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir.

Lorsqu’un cocontractant veut obtenir le respect par l’autre partie de ses engagements, le droit met à sa disposition un certain nombre de moyens juridiques. Certains de ces moyens relèventdu droit des obligations (injonction de faire, résolution du contrat, exception d’inexécution, dommages et intérêts pour inexécution).
Cependant, pour le créancier, le fait d’obtenir la condamnation pécuniaire de son cocontractant, voire la résolution du contrat avec allocation de dommages et intérêt, n’est pas pleinement satisfaisante. Seule l’exécution effective de la décision de justiceobtenue réparera son préjudice.
Quel créancier est simplement intéressé par l’obtention d’un jugement de condamnation à l’encontre de son adversaire si ce dernier s’avère être totalement insolvable ?
L’obtention du jugement de condamnation n’est que la première phase d’un mécanisme qui doit amener à la réparation du préjudice. Seul le paiement effectif de ce qui est dû donnera satisfaction aucréancier. Or, peu de débiteur exécutent volontairement une condamnation définitive ou assortie de l’exécution provisoire. La branche du droit traitant des voies d’exécution a ainsi pour objet de mettre à la disposition du créancier un certain nombre de procédures destinées à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter une décision de justice qui l’a condamné à réparer le préjudice subi par soncréancier.
Les Voies d’Exécution sont ainsi l’ensemble des règles légales qui règlementent et organisent la saisie et la vente du bien du débiteur. Il existe cependant des situations où le débiteur informé des risques encourus par le procès que lui a intenté son créancier, tente de faire échec aux voies d’exécution futures sur son patrimoine en réalisant ses bien (en les vendant ) et en consommant leproduit (c’est-à-dire en dépensant l’argent) avant même que son créancier ait obtenu un titre exécutoire.
Il existe un article L314-7 du code pénal, qui sanctionne l’insolvabilité volontaire. Mais ce texte a une portée très limitée puisqu’il ne sanctionne que les agissements d’un débiteur qui s’est rendu volontairement insolvable pour échapper à une condamnation pécuniaire prononcé par unejuridiction pénale.
La loi, en matière civile, a donc mis en place les mesures conservatoires qui vont permettre à un créancier de prendre des garanties sur le patrimoine de son débiteur. Une fois la mesure conservatoire obtenue, le débiteur ne pourra plus disposer de son bien (abusus=aliéner).
Les mesures conservatoires sont non contradictoires, secrètes, elles ont lieu sans que le débiteur en aitconnaissance.
Mais il faut des conditions pour obtenir une mesure conservatoire : il faut prouver d’abord que la créance a un fondement.
Une fois la mesure provisoire inscrite, on doit dans un certain délai obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. C’est-à-dire que la 1ère phase est confidentielle (la mesure conservatoire), mais pas la 2ème. Si on ne passe pas par la 2ème phase...
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