Procedure

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  • Publié le : 24 mai 2010
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La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pourencourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).
L’ouverture de la procédure
La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant uneactivité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles L.611-4 et L.611-5 du code de commerce). Sont ainsi exclus, contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs. Ces derniers sont soumis aux dispositions du code rural (articles L.351-1 à L.351-7).

En outre, pour bénéficier de cetteprocédure, l’entreprise doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (article L.611-4 du code de commerce).

La procédure est ouverte à la demande du débiteur et uniquement dans ce cas. Il saisit, sur requête, le Président du tribunal de commerce ou de grande instance,en fonction de sa qualité (article L.611-3). Il lui expose sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement.

La procédure est instituée pour une durée de 4 mois, prorogeable d’un mois maximum par décision motivée du Président du tribunal.
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur ne peut plus cumuler plusieurs procédures de conciliation à suivre.En effet, le code de commerce prévoit désormais qu’une nouvelle procédure ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent (article L.611-6).

L’ouverture de la procédure est communiquée au ministère public et au commissaire aux comptes si l’entreprise est soumise au contrôle légal de ses comptes. Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou règlementaire oudont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou le cas échéant, l’autorité compétente dont il relève, est également informé.
Depuis 2008, cette décision est susceptible d’appel, mais du ministère public seulement.
Le conciliateur
Lors de l’ouverture d’une procédure de conciliation, le Président du tribunal désigne un conciliateur. Dans sa requête, le débiteur peut proposer un nom dontil souhaite la désignation.

Le choix du conciliateur est limité par des incompatibilités de fonction, identiques à celles du mandat ad hoc. Ainsi, ne peut être désigné conciliateur (article L.611-13) :
* une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de toutcréancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf si la rémunération en question a été perçue au titre d’un mandat ad hoc, d’une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisé pour le même débiteur ou le même créancier ;
* un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonction depuis moins de 5 ans.
Lors de la désignation duconciliateur, le Président du tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur. À la fin de la mission, il arrête ensuite cette rémunération par ordonnance (article L.611-14).

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre le débiteur et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. La pérennité...
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