La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).
L’ouverture de la procédure
La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles L.611-4 et L.611-5 du code de commerce). Sont ainsi exclus, contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs. Ces derniers sont soumis aux dispositions du code rural (articles L.351-1 à L.351-7).

En outre, pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (article L.611-4 du code de commerce).

La procédure est ouverte à la demande du débiteur et uniquement dans ce cas. Il saisit, sur requête, le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, en fonction de sa qualité (article L.611-3). Il lui expose sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement.

La procédure est instituée pour une durée de 4 mois, prorogeable d’un mois maximum par décision motivée du Président du tribunal.
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur ne peut plus cumuler plusieurs procédures de conciliation à