Commentaire chambre commerciale 5 mai 2001

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JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012
Clément Chargé de TD : J. POTTIER

TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES
Cours : F. LE FICHANT

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009

La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertude l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des parts sociales ou s’il doit de se conformer aux dispositions statutaires permettant la fixation du prix de cession.

Dans l’espèce de cet arrêt, deux assemblées générales ont exclu des associés de la société civile « Les Mousquetaires ». Les associés exclus ne sont pas d’accords sur le prixde cession des parts sociales. Le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales des associés exclus. Il est, ici, précisé que les statuts de la société prévoyaient une méthode de fixation du prix de cession des parts sociales.Le président du Tribunal a précisé dans sa désignation de l’expert, que ce dernier devait « procéder en toute liberté » et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ».

La Cour d’appel de Paris a été saisie, le 14 novembre 2007, aux motifs que le juge de première instance avait excédé ses pouvoirs, ce qui provoqua l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge duTribunal de grande instance, ainsi que la désignation du même expert pour la réévaluation des parts cédées. Un pourvoi fut formé contre l’arrêt sanctionnant l’excès de pouvoir du premier juge.  La cour d'appel voit donc son arrêt cassé pour avoir demandé à l'expert de respecter la méthode de calcul prévue par les statuts.

Les associés exclus de la société reprochent à l’arrêt de la Courd’appel de Paris, de préciser dans sa décision la méthode à suivre par l’expert pour les calculs de l’évaluation des parts. En effet la Cour d’appel annule l’ordonnance du premier juge pour excès de pouvoir car ce dernier a exclu la méthode de calcul prévue dans les statuts, et la Cour d’appel précise que les statuts doivent guider l’expert.

L’expert désigné en application de l’article 1843-4 du codecivil, est-il libre dans la méthode de détermination de la valeur des parts sociales, ou plus précisément est-il lié à la méthode de calcul prévue par les statuts ?

La Cour de cassation estime qu’en imposant la méthode à suivre à l’expert, la Cour d’appel de Paris a violé l’article 1843-4 du code civil, en précisant que « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriéspour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ».

Nous verrons que la Cour de cassation pour rendre sa décision se fonde sur l’article 1843-4 du code civil, qui est d’ordre public (I), pour en déduire que l’expert a une totale liberté dans sa méthode de calcul du prix des parts sociales, ce qui suggère certaines critiques (II).

I/- L’article 1843-4du code civil, fondement de la décision de cassation, s’avérant d’ordre public

A- La désignation de l’expert en cas de désaccord des parties

L’article 1843-4 du code civil dispose que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné,soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

L’énonciation de cet article nous laisse à penser que cette décision aura une portée double tant au point de vu procédural, qu’au fond. En effet, la dernière partie de cet article nous expose qu’aucun recours n’est possible. C’est bien...