Processus législatif :
1.Impulsion : du peuple (initiative populaire) d’un élu ou groupe d’élu (initiative parlementaire) du canton (initiative au Parlement) du conseil fédéral (projet de loi)
2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions
3.Procédure de consultation :
Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir si la loi répond à une véritable demande et si c’est accepté
4. message du conseil fédéral :
L’avant-projet va au conseil fédéral. Le conseil fédéral élabore un projet définitif et fait un message destiné aux chambres, explique ses intentions, fait une proposition de vote aux chambres.
5.Commissions parlementaires :
Le Conseil National et le Conseil des Etats nomment chacun une commission parlementaire (petits nombre d’élus de chaque partie). Cette commission va étudier le projet et faire une proposition de vote. Un conseil(base du projet de loi + message conseil fédéral + rapport de sa comission.
6.Entrée en matière :
Chaque chambre vote l’entrée en matière, si refusée renvoyée au conseil fédéral
7.Examen du parlement :
Chaque chambre examine le projet article par article
Il y a la navette (va-et-vient entre les 2 chambres jusqu’au compromis)
Loi votée par le parlement
8.Entrée en vigueur de la loi :
La loi entre automatiquement en vigueur sauf si le peuple fait un référendum dans les 100 jours qui suivent, avec 50000 demandes.
9.Référendum :
Si le référendum est ok, le projet est soumis à la votation populaire. La loi n’est acceptée que si la majorité des votations sont favorables (plus de oui).
Les trois pouvoirs :
1.Pouvoir législatif : établie les lois, élie le président.
Le Parlement donc l’Assemblée fédérale détient ce pouvoir, Il y a 2 chambres :
Conseil national : représentant du peuple, 200 conseillers nationaux, il est élu tt les 4 ans