TD Procédure Pénale 14/02/2011
Elodie MAUNY 3ème séance

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE

- Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an.
-L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude de passage, M.X… tire avec sa carabine à air comprimé sur l’autre, le blessant légèrement. M.X… est alors placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10. La mesure est prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et prend fin le même jour, à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après divers actes d'enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à partir de 17 heures 05 à son domicile.
- M.X… présente alors une requête aux fins d’annulation de la procédure contestant le renouvellement de la garde à vue par le Parquet. Il justifie pour moyens l’article 5 alinéa3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’Appel a rejeté la requête. M.X… se pourvoit donc en cassation demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet.
- En effet, selon le pourvoi, le procureur n’étant pas une autorité judiciaire, il n’avait pas été «aussitôt» traduit devant un juge comme l’exigeait la Convention européenne. La