Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point)

Note : l’exercice de qualification juridique consiste à formuler des événements dans un langage adapté au droit… Il ne s’agit pas de s’exprimer dans un langage compliqué, mais d’utiliser un vocabulaire adapté, et pas seulement purement juridique…. (voir les mots en italique dans le texte.).
Les faits rapportés dans l’annexe 1 concernent un conflit en matière de droits de la personnalité. Une revue a fait paraître, sans autorisation de l’intéressé, des photos d’un animateur TV prises à son insu, alors qu’il était nu. Celui-ci voit là une atteinte à son droit à l’image et plus généralement à l’intimité de sa vie privée. A insi, l’animateur (Mr X, le demandeur) porte plainte contre la société SCPE (défendeur).

2. Quelles étaient les prétentions de M. X devant la cour d’appel ? Sur quel fondement juridique reposaient-elles ? (2 points)

Devant la cour d’appel, M. X demandait une réparation pécuniaire ; il souhaitait également que l’article où sa photo apparaissait soit supprimé du site Internet de la maison d’édition de la revue. Il voulait enfin que le magazine soit retiré des points de vente de presse.
Ces prétentions étaient fondées sur la violation par la maison d’édition du magazine du droit à la vie privée et plus précisément du droit à l’image, selon l’article 9 du code civil. Le fait que l’individu soit montré nu constitue une circonstance aggravante, puisque son intimité est bafouée. De plus, la parution de ces photos indiscrètes n’apporte rien à l’information que l’on peut légitimement diffuser de la vie d’un homme public. La victime demande donc que son préjudice soit réparé et qu’il soit mis fin immédiatement au trouble qu’il subit.

3. Quelle est la position de la cour d’appel et quels sont les arguments qui la justifient ? (1 point)

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