Projet chancellerie

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Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie

Newsletter n° 4 - Février 2009

Sommaire
Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII –Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat électronique 1 1 1 3 3 5 6 7 14 17 20 21 24
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Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient tenir lieu d’avis juridique..
©Freshfields Bruckhaus Deringer LLP 2009

LIVRE III TITRE III – Les Obligations
Chapitre préliminaire – La source des obligations
Article 1er

Les obligations naissent d’actes, de faits juridiques ou encore de l’autorité seule de la loi.
Article 2

Les actes juridiques sont desmanifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. L’acte juridique conventionnel est un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes. L’acte juridique unilatéral émane d’une ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt. L’acte juridique obéit, en tant que de raison, pour sa validité et son effet, auxrègles qui gouvernent les contrats.
Article 3

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Le fait qui procure à autrui un avantage auquel il n’a pas droit constitue un quasi-contrat. Les obligations qui en découlent sont régies par le Sous-titre « Des quasi-contrats ». Le fait qui cause sans droit un dommage à autrui oblige son auteur àle réparer. Cette obligation est régie par le Sous-titre « De la responsabilité civile ».

Sous-titre I – Le Contrat
Article 4

Tous les contrats sont soumis aux règles générales qui sont l’objet du présent sous-titre. Des règles particulières à certains contrats sont établies, soit sous les titres du présent code, soit par d’autres codes et lois. Elles ne portent pas atteinte aux droits desparties de se prévaloir des dispositions du présent sous-titre en tant qu’elles n’y sont pas contraires.

Chapitre I – Définitions
Article 5

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres.
Article 6

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ilest unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.

Newsletter n° 4

1 Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, février 2009

Article 7

Le contrat à titre onéreux est celui en vertu duquel chacune des parties entend recevoir de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Le contratà titre gratuit est celui en vertu duquel l’une des parties entend procurer à l’autre un avantage sans recevoir de contrepartie.
Article 8

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties, sans rechercher l’équivalence de la contrepartie convenue,acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages attendus, d’un événement incertain.
Article 9

Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa formation est subordonnée, à peine de nullité, à des formalités déterminées. Le contrat est réel lorsque sa formation est...
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