Projet tuteuré-11
LICENCE PROFESSIONNELLE DES METIERS DU NOTARIAT
PROJET TUTEURE
« LA VENTE D’UN TERRAIN PAR UN SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES AU PROFIT D’UNE COLLECTIVITE
TERRITORIALE »
VERMEULEN HUGO ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020 2
SOMMAIRE
Remerciements ............................................................................................................ 3
Introduction .................................................................................................................. …afficher plus de contenu…

Ensuite, je me suis demandé :
Comment se manifeste un syndicat des copropriétaires lors d’un acte de vente ?
Pour faire intervenir le syndicat des copropriétaires à l’acte, il fallait que les copropriétaires désignent une personne pour les représenter à la signature de l’acte. La personne désignée lors de l’assemblée générale était le syndic de la copropriété. Il s’agissait encore une fois d’une personne morale, à l’instar de la collectivité territoriale.
Le syndic peut être un professionnel nommé ou alors un bénévole copropriétaire ou non. Il est l’organe exécutif car il assure la gestion de la copropriété et l’exécution des décisions de l’assemblée générale des …afficher plus de contenu…

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Par conséquent, il était important que je me reporte à chacun de ces sites pour annexer chacune de ces informations à l’acte et ainsi pouvoir avertir le futur acquéreur en ce qui concerne l’état éventuelle de pollutions que pourrait contenir le terrain.
Enfin, une fois que toutes ces formalités étaient accomplies et que j’avais recueilli l’ensemble des documents demandés aux parties et aux différents organismes, je pouvais passer à la rédaction de l’acte authentique de vente.
2) La rédaction de l’acte authentique de vente
Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est un acte authentique car celui-ci