LA PROTECTION DU SALARIE
JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE
AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE
Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité de la faute commise et de l'absence d'abus de droit ou de détournement de pouvoir.
Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué le souci des pouvoirs publics de redéfinir les rapports sociaux au sein de l'entreprise.
L'une des innovations les plus marquantes a été l'instauration d'un véritable droit disciplinaire issu de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux "libertés des travailleurs dans l'entreprise". Cette loi a institué un régime disciplinaire applicable à l'ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille et leur branche d'activité, et à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Dans le rapport de force inégalitaire opposant l'employeur et le salarié, qui est la caractéristique du contrat de travail, l'objet essentiel de cette réforme était de garantir, au travers du régime disciplinaire mis en place, les droits de la défense du salarié poursuivi. Ce régime, qui a entre-temps fait l'objet de quelques retouches législatives -notamment avec l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relatives aux discriminations-, se trouve, pour l'essentiel, contenu aux articles L. 122-40 à L. 122-48 du Code du travail.
Le pouvoir disciplinaire appartient au chef d'entreprise mais