D411 fiche

THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création immatérielle qui confère des droits à son auteur et le protège. Cette sens → protection est d’autant plus nécessaire que le logiciel est devenu un produit de grande consommation. 1. Le logiciel en tant qu’œuvre logicielle Le législateur n’a pas défini le logiciel mais l’arrêté du 22/12/81propose : « ensemble des programmes, procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ». L’hétérogénéité des situations oblige à distinguer l’œuvre logicielle, dont nous allons traiter ici, et le produitlogiciel (enregistré par un éditeur qui bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support, ou proposé en téléchargement) qui fera l’objet d’une étude spécifique au travers de l’analyse des licences (fiche D 4.2) Acheter un logiciel revient à acquérir la propriété du produit-logiciel et non de l’œuvre logicielle qui reste acquise à l’auteur indépendant ou à son employeur lorsque l’auteur est salarié (fiche D4.12) Le législateur français rattache l’œuvre logicielle aux œuvres de l’esprit et la protège par le droit d’auteur sans faire de distinction entre les progiciels, les logiciels d’application…

Les 2 branches de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle :  Le droit des brevets,  Le droit des marques,  Le droit des dessins, modèles, logos

La propriété littéraire et artistique :  Le droit d’auteur

2. La protection par la propriété littéraire et