Protection sociale

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Fatiha LENOCI CPAM du RHONE Lyon le 5/04/2010

Sujet : Maîtrise des dépenses et égalité d’accès aux soins

Les pays européens sont tous confrontés peu ou prou au même défi : maîtriser les dépenses de santé, dans un contexte marqué par le vieillissement démographique et le coût élevé de certaines nouvelles techniques médicales, tout en garantissant un bon accès aux soins et la qualité deceux-ci. À titre d’exemple, en France pour l’année 2008, le montant de la dépense courante de santé (DCS) s’élève à 215 milliards d’euros, en progression de 3,9 % par rapport à 2007 soit 11% du produit intérieur brut (PIB). Pour autant, ce constat ne peut expliquer les différences très importantes de coût des systèmes de santé pour des pays aux performances sanitaires comparables. De plus, cetteévolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux. Ces considérations ont conduit à multiplier depuis les années 1970 les politiques de maîtrise des dépenses de santé, avec un succès limité jusqu’à présent. Il apparaît, aujourd’hui, impossible dediminuer les dépenses de santé. Leur augmentation semble inéluctable, seule leur maîtrise, c’est-à-dire leur régulation peut être envisagée. Cette maîtrise des dépenses peut se faire au moyen d’une réduction de l’offre, de la demande et des prix. Il existe cependant des contraintes liées à l’égalité d’accès aux soins. Dès lors, des facteurs institutionnels expliquent en partie le niveau desperformances et d’augmentation des dépenses d’un système de santé, l’enjeu devient, donc, comment organiser et réguler le système de façon à garantir de meilleurs résultats sanitaires, économiques tout en préservant l’égalité d’accès aux soins. Si la maîtrise des dépenses s’inscrit dans une démarche des pouvoirs publics pour garantir la pérennité du système de santé et maintenir l’égalité d’accès auxsoins (I). Cette politique globale de maîtrise des dépenses a conduit, toutefois, à une inégalité financière et géographique d’accès aux soins pour une partie de la population (II).

1. La maîtrise des dépenses s’inscrit dans une démarche des pouvoirs publics pour garantir la pérennité du système de santé et maintenir l’égalité d’accès aux soins Les dépenses de santé ont très fortement augmenté cesquarante dernières années. Elles ont progressé plus vite que la richesse nationale pour atteindre 215 milliards d’euros en 2008 dont 79% de consommation de soins et de biens médicaux. La France est désormais le deuxième pays industrialisé pour la part des dépenses de santé dans le PIB, derrière les Etats-Unis. Elle dépense

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plus que ses principaux partenaires européens, mais pour desperformances sanitaires assez proches. Ainsi, les premières politiques mises en oeuvre ont privilégié une approche quantitative des problèmes de santé. Elles ont principalement reposé sur une maîtrise de l’offre, dans le domaine des soins de ville, cela a conduit à la mise en place d’un numerus clausus à l’entrée des études de médecine. Institué en 1972, ce dispositif agit toutefois avec retard et n’adonc pas empêché un doublement du nombre de médecins entre 1971 et 1995. De plus, en matière hospitalière, la carte sanitaire, instaurée en 1970, a représenté jusqu’en 1991, le principal instrument de régulation et de planification hospitalières : elle visait à rationaliser les structures hospitalières (reconversion des services, réduction du nombre de lits) en définissant au niveau national desindices d’équipement par secteur sanitaire. Mais, considérée comme trop rigide, son champ et son rôle ont été progressivement réduits au profit des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS). Ceux-ci ont été introduits par la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Ils constituent une projection à moyen terme de la répartition géographique souhaitable des équipements. Avec...
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