Présentation de la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris.
Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose, le système du pourvoi en cassation ainsi que celui de l’instruction et du jugement du pourvoi, et enfin l‘importance de sa jurisprudence.

I. Le rôle de la Cour de cassation

Créée peu de temps après la Révolution de 1789, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle est unique et ses six chambres lui permettent de traiter les pourvois aussi bien en matière civile, que commerciale, pénale ou sociale. Ces pourvois en cassation sont formés à la suite d’une décision prononcée en dernier ressort par les juridictions du premier degré mais également à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel à laquelle une des parties au procès n’a pas été satisfaite.
Cependant, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. En effet, elle est appelée à trancher sur le droit et non sur le fond et assure ainsi, par sa jurisprudence, une application harmonieuse des lois. Elle vérifie donc si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, les règles de droit ont été correctement appliquées. Si la Cour régulatrice décide de casser et d’annuler la décision des juges du fond, l’affaire, sauf cas exceptionnel où la cassation intervient sans renvoi, doit-être à nouveau jugée par ces derniers, en respectant l’arrêt de la Cour.
Ajouté à cela, le caractère unique de la Cour de cassation lui permet d’unifier la jurisprudence et de faire en sorte