NOTE DE SYNTHESE

« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Par ces termes, l'alinéa 5 du nouvel article 72-2 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de mars 2005, a donné une finalité et une assise constitutionnelle à la péréquation financière locale, en consacrant la nécessité de mettre en place des mécanismes de péréquation afin d'offrir une égalité des chances aux territoires dont les caractéristiques sont disparates.
Cette consécration s'est accompagnée d'une reconnaissance de l'autonomie financière locale, l'article 72-2 C. inscrivant dans la Loi fondamentale un statut propre aux finances locales.

La péréquation financière locale peut être définie comme un procédé consistant à répartir les richesses et les ressources financières et fiscales des collectivités locales de même niveau en fonction inverse de leurs richesses respectives.
Elle est notamment justifiée par le souci de favoriser une harmonisation de l'espace local en permettant la diminution des inégalités et en promouvant une certaine « équité territoriale » impliquant une redistribution des richesses.
En effet, il a rapidement été établi qu'aucun système de financement local ne pouvait être viable sans la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces et équitables permettant de compenser, au moins en partie, les écarts de richesse mais également les écarts de coûts existant entre les collectivités locales.
Ainsi, on observe que les mécanismes de péréquation prennent de plus en plus d'importance dans l'ensemble des politiques financières locales. Les dispositifs mis en place dans chaque Etat demeurent cependant tributaires de l'organisation politique, économique et administrative et revêtent donc des modalités très variées.

En France, si la Constitution ignorait la notion de péréquation jusqu'en 2003, dès les années 1970 la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant de