Qu'est-ce qu'une bonne constitution

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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“Selons vous, qu'est-ce qu'une bonne Constitution ?”

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 énonce en son article 16 que "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution." En effet, quelle que soit sa forme, tout Etat prétendant assurer ces garanties est doté d'uneConstitution, "loi" suprême d'un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant la dévolution et l'exercice du pouvoir. Cette Constitution étant étant la norme suprême et la base du droit dans un Etat, elle y occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
Depuis les premières formes ancestrales du droit à nos jours, les Constitutions (bien que n'ayant pas toujoursété nommées ainsi : en France, avant la Révolution, une forme de Constitution nommée Lois fondamentales du Royaume encadrait déjà le pouvoir du monarque, bien que faiblement) eut la même forme. Ainsi, la forme de "Constitution" la plus courante à longtemps été la coutume, qui se bornait très souvent à un droit oral basé sur la tradition, sans véritable fondement concret pour l'appliquer. Tropimprécise et laissant un trop large pourvoir arbitraire au dirigeant, elle a laissé place à une autre forme de Constitution dont la plupart des Etats se sont dotés à travers le monde : la Constitution écrite. Les Etats-Unis en sont les précurseurs, en 1787. Suivront ensuite la France en 1791, l'Allemagne, et la plupart des Etats comptant aujourd'hui parmi les plus grandes puissances mondiales (exceptionfaite du Royaume Uni, qui bien qu'ayant conservé une Constitution coutumière, appuie tout de même cette dernière sur un grands nombre de textes).
Pour évoluer, un Etat doit donc être doté d'une Constitution ayant certaines caractéristiques qui devront tendre à un équilibre rationnel, assurant la stabilité.
On pourra dès lors se demander ce qu'est une bonne Constitution.
Pour tenter de répondreà cette question, il sera intéressant de voir en quoi une Constitution doit être à la fois un socle de droit fondamental pour l'Etat (I), mais également un cadre limitant l'Etat dans l'exercice du droit (II).

I – La Constitution, socle juridique assurant la pérennité de l'Etat

A) La Constitution, norme absolue

Dans la législation interne, la constitution possède une suprématie sur toutesles autres normes. Concrètement, la constitution s'impose à l'ensemble des autorités politiques et administratives. Elle possède une valeur supérieure à la loi et a fortiori, une valeur supérieure aux actes administratifs. Par conséquent, nous allons voir en quoi consiste le principe de suprématie de la constitution.
Bien qu'elle comporte peu d'articles (89 en France), une Constitution esthiérarchiquement au dessus des lois et règlements, du fait qu'elle en édicte les grands principes. La loi se chargera ensuite d'énoncer les conditions détaillées de l'exercice de ces principes. La Constitution peut ainsi déclarer inconstitutionnelles les dispositions inférieures qui lui seraient contraires. Ceci entraîne plusieurs conséquences. D'une part les lois votées par le Parlement doivent êtreconformes à la Constitution. C'est le Conseil Constitutionnel qui garantit le respect de la suprématie de la Constitution vis-à-vis des autres normes juridiques.
Un exemple célèbre est la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971, qui décide que la loi en cause a violé le principe constitutionnel de la liberté d'association. Le conseil constitutionnel est aujourd'hui lajuridiction qui protège les droits et libertés en France. Ce dernier est saisi, la plupart du temps, par les parlementaires de l'opposition. De même, les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles. Il appartient au juge administratif de les censurer lorsqu'ils violent les dispositions constitutionnelles.
Cependant, la primauté de la Constitution ne se fait pas toujours...
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