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Qu'est ce que le droit ? le droit privé et le droit public (résumés)

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Economie et droit : chapitres 1-2

Définition : le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des humains entre eux.

Les buts du droit : Organiser la société Protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en communauté, aux trois niveaux, commune, canton et confédération.

Le droit a une influence sur : La vie sociale : associations La vie économique : les contrats La vie politique : l'organisation de l'Etat

Les sources du droit : La loi -> ensemble des règles écrites promulguées par le souverain. La coutume -> relève des habitudes, de l'usage, des moeurs respectés par tous. La jurisprudence -> interprétation de la loi ou de la coutume dans une situation inédite. La doctrine -> ensemble des textes, articles, études, commentaires ou thèses sur un sujet de droit.

Deux grands domaines dans le droit : Le droit privé Le droit public

Droit privé interne

Droit civil :
- Titre préliminaire : les principes fondamentaux Principe de la bonne foi : honnêteté La notion d'abus de droit : violation des règles de la bonne foi Le fardeau de la preuve : quand on invoque un fait pour se justifier ou s'excuser on doit le prouver
- Droit des personnes Statut de la personne physique et morale
- Droits réels (qui administre le type de propriété, mode de propriété)
- Droit de la famille
- Droit des successions, héritage

Droit des obligations (droit commercial) :
- Règles générales sur les contrats
- Règles sur les contrats spécifiques nommés (contrat de vente, de bails, etc).
- Règles sur les sociétés commerciales
- Règles sur le Registre du Commerce
- Règles sur les papiers-valeurs

Loi sur la concurrence
Loi sur les cartels
Loi sur les fonds de placement
Droit public interne
Droit constitutionnel public : détermine les compétences de l’État, de ses organes, les droits et devoirs du citoyen vis à vis de l’État.

Droit administratif : s'occupe

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    ➢ Définir ce qu’est : ✓ Le droit privé : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail ✓ Le droit public :….

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    Droit constitutionnel L1 Droit Introduction : Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l'une à l'autre : le droit public et le droit privé. Classiquement, le droit public se présente comme le droit de l'Etat, ie il est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé se présente quant à lui comme le droit des individus, ie l'ensemble des règles juridiques en application desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle et collective. Cette distinction classique entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux :….

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    Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

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  • Cours droit constit l1
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    A l’intérieur du droit public il y a le droit international public mais surtout il y a le droit public interne c’est le droit qui s’applique à l’intérieur même de l’état, ainsi le droit constitutionnel est la norme suprême en droit….

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    Droit civil 2eme semestre Les personnes, les majeurs proteges, les biens 1ere partie: Le droit des personnes -Distinction personnes physique et personne morale Le droit objectif reconnait a chaque personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort.….

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    DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée.….

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    · Constitution : Source de droit nationale qui fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français). · Référendum : Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. · Pouvoir constituant : Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français).….

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  • Alain Bernard
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  • Le droit
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    Le droit public: c'est l'ensemble des règles relatives à l’organisation de l'état et au rapport entre l’État et les particuliers. ~ Constitutionnel: Il détermine l'organisation et le fonctionnement des institutions de l'Etat. ~….

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