Quelles sont les grandes dispositions du code du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage

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  • Publié le : 24 mars 2010
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Devoir 1

Eco-Droit

Droit

1- Analyser la décision de justice

1- Date et nature de la juridiction

Arrêt de cassation, chambre sociale du 18 février 1998.

2- Identification des partiesDemandeur : Mr Bouèry
Défendeur : Société Sleever international

3- Les faits

Mr Bouèry, engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, a été licencié le 22 janvier 1993 pourrefus d’appliquer une consigne générale sur le port d’une blouse de travail.

4- La procédure antérieure

1ère instance : Le Conseil des Prud’hommes

Demandeur :Mr Bouèry
Défendeur :SociétéSleever international
Solution :On suppose que Mr Bouèry n’a pas obtenu gain de cause et interjette l’appel.

2ème instance : La Cour d’appel

Appelant :Mr Bouèry
Intimé :Société Sleeverinternational
Solution :La Cour d’appel de Paris déboute Mr Bouèry de ses demandes. Il forme un pourvoi en cassation.

3ème instance : La Cour de cassation

Demandeur au pourvoi : Mr Bouèry
Défendeur aupourvoi : Société Sleever international

5- Les arguments des parties

Mr Bouèry demande des dommages-intérêts pour licenciement abusif et soutient que selon L. 122-35 du Code du travail, lerèglement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir.

Lasociété Sleever international soutient que le licenciement de Mr Bouèry est fondé sur une cause réelle et sérieuse car le 13 janvier 1992, le salarié avait reconnu par écrit son refus de porter sa blouseblanche pendant ses heures de travail et son refus d’y remédier malgré les demandes de son supérieur hiérarchique. Le refus réitéré d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique constituait d’après lasociété, une faute justificative d’un licenciement.

6- Le problème de droit

Un employeur peut-il licencier un salarié pour refus du port d’une blouse de travail si ce n’est pas justifié par...
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