I) Le cadre institutionnel A) Les organes fédéraux Les organes fédéraux comprennent les organes législatifs et exécutifs ainsi que la cour constitutionnelle fédérale. Le Parlement fédéral allemand est constitué de deux Chambres, le Bundestag, et le Bundesrat. Le Bundestag est l’Assemblée nationale de la République fédérale d’Allemagne. Il représente directement le peuple. Il vote les lois, à la majorité simple, élit le chancelier fédéral et contrôle le gouvernement. Le Bundesrat assure la représentation des seize Länder fédérés. Il apporte son concours à la législation et à l’administration de la Fédération. Les lois fédérales qui concernent de près ou de loin les intérêts essentiels des Länder requièrent l’approbation formelle du Bundesrat. Lorsque le Bundestag et le Bundesrat ne parviennent pas à se mettre d’accord, une commission d’arbitrage est formée avec des membres des deux chambres. Pour les autres lois, le Bundesrat ne possède qu’un droit de veto, que le Bundestag peut lever par un nouveau vote. Seul un vote à la majorité des deux tiers, dans chacune des deux Chambres, peut autoriser un amendement à la Loi fondamentale, certaines de ses dispositions ne pouvant toutefois être abrogées. L’instance judiciaire suprême de la RFA est la Cour constitutionnelle fédérale qui siège à Karlsruhe. Ses 16 juges sont élus moitié par le Bundestag, moitié par le Bundesrat, pour un mandat non renouvelable de douze ans. La Cour veille au respect de la Loi fondamentale. Elle statue ainsi sur les litiges entre la Fédération et les Länder ou entre les divers organes fédéraux, contrôle la constitutionnalité des lois fédérales et des lois des Länder, et peut ordonner la dissolution d’un parti politique qui viserait à renverser l’ordre constitutionnel libéral et démocratique. Son action s’exerce sur saisine que lorsque les recours judiciaires habituels sont épuisés. B) Le parlementarisme rationnalisé Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de