Question 10 itb1ere annee responsabilite

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  • Publié le : 23 mai 2011
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Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples.

Introduction :

Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenue un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante.
L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentationgrandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des risques d’erreurs ou de fautes qui mettent en cause la responsabilité du banquier.
Le banquier n’est pas seulement responsable des obligations contractées envers son client (responsabilité contractuelle), il l’est aussi a l’égard des tiers par le fait de son comportement dans sa relationavec le client d’une part, et, d’autre part, par les dommages que ce comportement peut, dans certains cas, provoqué au préjudice des tiers.
Dans une première partie, nous développerons les responsabilités extracontractuelles du banquier puis nous exposerons dans un second temps, les obligations comportementales qui lui sont imposées.
1 ère Partie : Les responsabilités extracontractuelles

* Laresponsabilité civile délictuelle
En dehors des obligations contractuelles, la responsabilité du banquier peut être engagée sur la base des relations indirectes avec les tiers non liés au banquier par un contrat.
La responsabilité du banquier s’accorde généralement avec une faute professionnelle bancaire. Ainsi le banquier commet une faute chaque fois qu’il fait preuve de carence à sesobligations de professionnel averti, que l’obligation soit d’origine légale ou jurisprudentielle.
Exemple : Les opérations de banque, tel l’escompte, les ouvertures de crédit, les mouvements de comptes sont autant d’occasions utiles pour le banquier pour connaître la situation financière et la solvabilité de ses clients, il peut être constamment sollicité pour fournir des renseignements sur telle outelle affaire. Bien entendu l’usage ne lui interdit pas de satisfaire aux demandes qui lui sont formulées.
La responsabilité du banquier peut être engagée sur le plan délictuel , en raison du caractère confidentiel , inexact ou diffamatoire des renseignements fournis.
Généralement, toute information confidentielle ou qui pourrait nuire ou porter atteinte aux intérêts du client tombe dans le champdu secret professionnel : les chiffres, la situation du client, ses relations d’affaires, ses difficultés, etc. Ces informations ne peuvent être divulguées sans le consentement du client même après la fin des relations avec la banque .

* La responsabilité pénale du banquier
Résulte d’une infraction. Les infractions pénales successibles d’être reprochées au banquier sont essentiellement,l’escroquerie, la complicité d’abus de confiance ou d’abus de biens sociaux, voir la publicité mensongère, etc. Dans la plupart des cas, se sont les agents qui sont pénalement poursuivis, sauf si les dirigeants sont reconnus comme ayant eu connaissance de ces agissements (art.1384, al.5 du C.Civ.).
Elle peut aussi porter sur des infractions en matière de secret bancaire ou d’un délit général deblanchiment susceptible notamment de s’appliquer aux capitaux provenant d’un délit de fraude fiscale.
2éme partie : Les obligations comportementales du banquier
*le risque de non-conformité.

Ce dernier est défini par le règlement 97-02 « un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non respect dedispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant ».

Ce risque recouvre d’une part de la responsabilité pénale du banquier et de sa responsabilité...
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