Rapport sa

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  • Publié le : 9 mai 2011
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Titre premier : Dispositions générales

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

Son capital est divisé en actions négociablesreprésentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.

Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sagestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.

La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

Elle peut être prorogée une ouplusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publicationsdiverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l’énonciation du montant du capital social et
Dusiège social, ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce.

Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société
Faitpubliquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.

Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire ausiège social et l’exécution des diverses formalités requises.

les statuts de la société doivent contenir les mentions suivantes :

1) le nombre d’actions émises et leur valeur nominale endistinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'
Actions créées ;

2) la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;

3) en cas de restriction à la...
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