LA NOTION DE CESSATION DE PAIEMENT

On entend par les procédures de redressement une intervention judiciaire propre aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes échues, elle peut provoquer une procédure de redressement pour cessation des paiements. Le même droit revient au commissaire aux comptes, les créanciers ou la justice. En effet, le tribunal de commerce effectue son diagnostic, et décide soit sa mise en liquidation directe, soit l’ouverture d’une procédure de redressent.

Le droit des entreprises en difficulté marocain est régi par le livre V du code de commerce (art. 545 à 736). Ces dispositions sont inspirées des règles du droit français. Elles distinguent deux procédures : la prévention des difficultés et le traitement des difficultés. La nouvelle législation a apporté des innovations majeures aussi bien au niveau de la forme que du fonds concernant les difficultés de l’entreprise. Au niveau de la forme, dans l'intitulé même du nouveau texte, les termes de «difficultés de l'entreprise», ont été substitués à ceux de «faillite» et de «liquidation judiciaire». Cette modification de forme traduit une refonte totale au niveau du fonds.

Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale qui n’est pas en mesure de payer ses dettes exigibles à l’échéance y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable (Article 560 du CCM).

L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement du débiteur concerné. La cessation de paiement est une notion propre au droit commercial. Cette dernière vise un débiteur qui ne parvient pas à honorer ses engagements du fait que son passif dépasse son actif. Le seul fait du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation de paiement. Il faut que le