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Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1).
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous lesacteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base de la liberté comme principe et de l'autorisation comme exception. Sous réserve des dispositions législatives particulières, la liste des activités soumises à autorisation préalable est fixée par décret. ARTICLE 2: La diffusion et la consécration de la culture de l'initiative économiquerelèvent de la responsabilité de tous les acteurs. A cet effet: L'Etat œuvre pour consacrer la culture de l'initiative économique et sa diffusion par ses différents moyens disponibles. Les établissements d'éducation, de formation, d'enseignement supérieur et de, recherche scientifique oeuvrent pour inclure la culture de l'initiative dans leurs programmes d'enseignement et de formation, s'ouvrir surleur environnement économique et soutenir le partenariat avec ce dernier dans les différents domaines de formation et de recherche. Les entreprises économiques œuvrent pour enraciner la culture de l'initiative auprès de leurs employés et adhérer aux différents mécanismes destinés à l'impulsion du rythme de création des projets et des entreprises. Les compétences intellectuelles nationales et lesdifférentes composantes de la société civile concernées participent à l'orientation et au conseil des porteurs d'idées de projets et mettent à leur disposition leurs propres expériences en la matière en vue de les assister et de les soutenir. Les moyens d'information et de communication sous leurs différentes composantes contribuent à la diffusion de la culture de l'initiative en faisant connaîtreles politiques nationales et les mécanismes incitatifs adoptés dans ce domaine et les opportunités d'investissement disponibles.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députes dans sa séance du 17 décembre 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 décembre 2007.

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N° 104

Journal Officiel de la République Tunisienne —28 - 31 décembre 2007

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ARTICLE 3: Les différents acteurs sus mentionnés à l'article 2 de la
présente loi œuvrent pour inciter à la création de l'entreprise, sa préservation et son développement en tant que cellule de base dans l'économie nationale et compte tenu de son rôle primordial dans l'impulsion de l'initiative.

CHAPITRE II SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE LANCEMENT DESPROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES ARTICLE 4: Sont fixées par arrêté des ministres concernés, les listes des
prestations administratives fournies par les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sous leur tutelle ainsi que les procédures à suivre et les pièces administratives exigées de la part de ses usagers pour l'obtention desditesprestations. Ces arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne, diffusés sur les sites web relevant des structures administratives concernées et actualisés chaque fois que cela s'avère nécessaire. Il est interdit aux services administratifs sus indiqués de soumettre les prestations administratives à des procédures différentes de celles prévues par l'arrêté cité au paragraphepremier du présent article ou exiger de ses usagers une pièce non citée dans cet arrêté. L'agent public qui ne respecte pas les dispositions du précédant paragraphe du présent article s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur. Les modalités et procédures d'application du présent article sont fixées par décret,

ARTICLE 5: Tout dépôt de demande, dossier ou...
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