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 Internet - DGI

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

N°3310-CA3

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES)
RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL
PÉRIODE DE DÉCLARATION
Jours et heures deréception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le
N° 10963 * 0610963 MODÈLE OBLIGATOIRE
(art. 287 du CGI)

Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre périodeIdentification du destinataire
Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à lasituation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
Recette Numéro de dossier Clé Période CDI Insp. Régime

Numéro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) N° d’identification del’établissement (SIRET)

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice) Cette déclaration est obligatoirement établie en euros. Attention : ne portez pas de centimes d’euro (cf. règlesd’arrondissement page 2 de la notice no 3310 NOT-CA3). Si vous souscrivez cette déclaration en francs, en vertu des mesures particulières énoncées dans la notice (déclarations infra-annuelles ourectificatives), veuillez l’indiquer dans le cadre réservé à la correspondance. Paiement : À compter du 1er janvier 2002, les paiements doivent obligatoirement être effectués en euros. Le paiement en francs esttoutefois possible, jusqu’au 17 février inclus, pour les règlements en numéraire. PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Date :
...........................................................................RÉSERVÉ À L ’ADMINISTRATION
Signature :

Somme :

Date :

...........................................................................................

Pénalités Taux 5 % 9005 5 % 9006 5 % 9007

N°PEC . . . . . . . . . . . . dont OC : N° d’opération . . . .
• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré : l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. • Si vous payez par...
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