N° 2069-A - NOT N° 50489 # 12
Formulaire obligatoire Art. 244 quater B du CGI

Pour les dépenses engagées au titre de 2009
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
NOTICE
Le dispositif relatif au crédit d’impôt recherche a été profondément modifié par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008. ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et les sociétés commerciales imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) passibles de l’IR ou de l’IS ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit impôt recherche lorsqu’elles remplissent les autres conditions posées par l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d’IR ou d’IS par un autre dispositif. INDICATIONS GÉNÉRALES Il est indispensable de préciser : • le numéro d’immatriculation SIREN (9 chiffres) de l’entreprise ; • le code NAF de l’entreprise ; • si l’entreprise a engagé pour la première fois des dépenses de recherche en 2009 [AZ] ; • si l’entreprise n’a jamais bénéficié du crédit d’impôt recherche au cours des 5 années précédentes [LZ] ; • si l’entreprise a été créée en 2009 [BZ]; • le taux du crédit d’impôt applicable [MZ] ; • le nombre de salariés [CZ], le nombre de chercheurs et de techniciens [EZ] ; • le chiffre d’affaires HT de l’entreprise [DZ] ; • si la société de personnes n’a pas opté pour l’IS [IZ] ; • si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés [CX] ; • si la société est implantée dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité [HZ] ; • si la société bénéficie du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévu à l’article 44