Reconnaissance d'etat

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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La reconnaissance internationale de l’Etat

La reconnaissance internationale de l’Etat constitue un élément incontournable de l’insertion des Etats dans le jeu des relations internationales et bilatérales. Elle constite en un « acte par lequel un Etat existant déclare tenir pour un Etat une collectivité nouvellement apparue et revendiquant cette qualité et s’engage à la traiter comme tel dansles relations qu’il entretiendra désormais avec elle »[1] .La question est de savoir, au delà de la forme que peut prendre la reconnaissance et de ses effets, si celle-ci est déterminée par des considérations objectives et juridiques ou bien au contraire subjectives et politiques.

I. La reconnaissance internationale de l’Etat est un acte unilatéral discrétionnaire plus souvent conduit pardes considérations politiques que par le droit international

A) La reconnaissance internationale de l’Etat est un acte unilatéral susceptible de prendre des formes variées et nécessaire à l’établissement de relations internationales et bilatérales

L’acte par lequel un Etat reconnaît la qualité d’Etat à une collectivité nouvellement apparue peut prendre des formes variées. Si lareconnaissance fait l’objet d’un acte spécial, comme c’est normalement le cas, elle est dite expresse. Elle est également expresse lorsqu’elle se trouve incluse dans un acte qui, sans être revêtu du caractère solennel du précédent, laisse clairement transparaître l’intention de son auteur de reconnaître le nouvel Etat. C’est le cas, par exemple, du message de félicitations que le chef d’Etat adresse à ungouvernement provisoire après l’accession du pays à l’Indépendance. La reconnaissance peut également être tacite ou implicite, lorsque les relations qui lient deux Etats induisent nécessairement qu’ils possèdent tous deux cette qualité. La doctrine considère ainsi que l’établissement de relations diplomatiques, qui reposent sur une accréditation entre chefs d’Etat, est une reconnaissance tacite del’Etat. De la même façon, l’Etat qui reçoit des agents consulaires étrangers reconnaît implicitement la qualité d’Etat au sujet qui les envoie ; la conclusion d’un traité bilatéral ou d’une convention multilatérale restreinte induisent également la qualité d’Etat de toutes les parties[2]. En revanche, la participation à une conférence ou une organisation internationale large ne paraît pas valoirreconnaissance des Etats en question.

La reconnaissance par un Etat d’une entité ayant cette qualité ne crée pas de droits au profit de son auteur, mais au contraire des obligations. Par cet acte, il déclare qu’une situation de fait existe à ses yeux, et il ne peut dès lors s’en dédire. L’acte lui est désormais opposable et il est tenu de se comporter envers le nouvel Etat comme avec tous lesautres. L’acte de reconnaissance est d’ailleurs un prélude indispensable à l’établissement de relations diplomatiques : les Etats-Unis, ayant reconnu la Chine en 1971, ont institué des relations diplomatiques avec cette dernières en 1978. L’Etat non reconnu ne peut prétendre à exercer d’autres compétences que ses compétences internes. Il ne peut par ailleurs faire valoir ses droits internationaux ques’il est reconnu par un nombre suffisant d’Etats. Par exemple, la Rhodésie, qui constituait objectivement un Etat en 1965 (avant de devenir le Zimbabwé en 1979), a fait l’objet d’une tentative de reconquête par le Royaume Uni. Elle ne pouvait faire valoir son droit à l’intégrité, puisque seule l’Afrique du Sud avait reconnu son indépendance. La reconnaissance internationale par un bon nombre d’Etatpermet à l’entité reconnue de mener une vie internationale complète.

B) Dans la pratique, la reconnaissance internationale de l’Etat est utilisé de façon discrétionnaire à des fins souvent plus politiques que juridiques

La reconnaissance internationale étant un pouvoir discrétionnaire, il n’y a rien d’étonnant à ce que sa pratique soit fluctuante d’un Etat à l’autre, et d’une époque à...
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