Recours pour exces de pouvoir

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Institut d’Etudes Politiques de Paris Cours de Yann AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008

2ème semestre 2007-2008

Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoirIntroduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : undroit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objetd’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurerconformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». CC 9 avril 1996, Autonomie Polynésie française : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme etdu Citoyen : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ; qu'il résulte de cette disposition qu'enprincipe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » Exclusion des actes des autorités nonadministratives : CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitéesa) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés,8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février 1989, Allain, CE 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, CE 3 déc 1999, Association...
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