Reflexions sur la sanction de la vente de la chose d’autrui noureddine ghazouani professeur agrégé avocat près la cour de cassation président de l’association tunisienne

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REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI

Noureddine GHAZOUANI
Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures

« Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pasnécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à condition que son objet soit « dans le commerce ». Or, il revient exclusivement au législateur de déclarer telle ou telle chose hors commerce 2 . Plus précisément, les contrats nommés les plus répandus dans la vie pratique font l’objet d’une réglementation minutieuse et constituent, de ce fait,le terrain de prédilection de toutes sortes de restrictions légales 3 .

Philippe Malaurie et Laurent Aynès,Cours de droit civil, les contrats spéciaux, éditions cujas,1986,n°170 et ss. Art. 62 du C.O.C. : « Las choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d’obligation ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi nedéfend pas expressément de contracter » 3 Voir à titre d’exemple dans le C.O.C. les articles suivants : Art. 565 relatif à la vente faite pendant la dernière maladie ; Art. 566 et 567 relatifs à la vente des droits litigieux au profit des magistrats, avocats, greffiers, mandataires ad-litem. Art. 568 relatif à l’acquisition par les administrateurs des communes et étalissements publics, les tuteurs,les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent, les liquidateurs de sociétés des biens appartenant aux personnes qu’ils représentent etc…
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C’est ainsi par exemple que le principe posé par l’article 580 du C.O.C. d’après lequel « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants » n’est valable que pour les meubles et à la condition quela vente porte sur un corps certain. Le contrat de vente portant sur une chose de genre n’opère pas automatiquement transfert de propriété. Celle-ci n’est transmise que par l’individualisation de la chose vendue 4 . L’article 581 du C.O.C. exige par ailleurs que la vente portant sur « des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques » soit « faite par écriture ayantdate certaine ». A plus forte raison, la théorie des vices du consentement retrouve, en matière de vente, notamment, toute la vigueur qu’on lui connaît 5 . De même en principe, une personne ne peut valablement vendre une chose sans en être propriétaire 6 . Il est en effet de règle générale que « nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même » 7 ; alors qu’en droit romain etdans l’ancien droit, la vente faite par un non-propriétaire n’était pas nulle. Elle n’avait pas, à cette époque, un caractère translatif de propriété et ne mettait à la charge du vendeur que l’obligation d’assurer à l’acheteur la possession paisible de la chose, l’acquéreur ne pouvait dès lors agir contre le vendeur que s’il était troublé ou évincé par le véritable propriétaire 8 . En revanche, ledroit français autrefois marqué par le droit romain, reconnaît aujourd’hui au contrat de vente cet effet translatif dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé 9 . La même solution est également adoptée en droit tunisien depuis la promulgation du C.O.C., sous réserve évidemment de la formalité de l’écrit exigée par la vente decertains biens 10 .
Mazeaud, Leçons de droit civil, Tome troisième, deuxième volume, 1981, cinquième édition, par Michel de Juglart, n° 819. 5 Knani Youssef, La lésion est-elle une entité juridique autonome, R.T.D. 1978 , p.41 et ss. 6 A l’exception, bien entendu, de la vente faite par un mandataire ou par une personne autorisée par le juge tels que le père ou le tuteur qui vend le bien de son...
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