Reflexions sur la sanction de la vente de la chose d’autrui noureddine ghazouani professeur agrégé avocat près la cour de cassation président de l’association tunisienne
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REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUINoureddine GHAZOUANI
Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures
« Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à condition que son objet soit « dans le commerce ». Or, il revient exclusivement au législateur de déclarer telle ou telle chose hors commerce 2 . Plus précisément, les contrats nommés les plus répandus dans la vie pratique font l’objet d’une réglementation minutieuse et constituent, de ce fait, le terrain de prédilection de toutes sortes de restrictions légales 3 .
Philippe Malaurie et Laurent Aynès,Cours de droit civil, les contrats spéciaux, éditions cujas,1986,n°170 et ss. Art. 62 du C.O.C. : « Las choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d’obligation ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter » 3 Voir à titre d’exemple dans le C.O.C. les articles suivants : Art. 565 relatif à la vente faite pendant la dernière maladie ; Art. 566 et 567 relatifs à la vente des droits litigieux au profit des magistrats, avocats, greffiers, mandataires ad-litem. Art. 568 relatif à l’acquisition par les administrateurs des communes et étalissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent, les liquidateurs de sociétés des biens appartenant aux personnes qu’ils représentent etc…
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C’est ainsi par exemple que le principe posé par l’article 580 du C.O.C. d’après lequel « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants » n’est valable que pour les meubles et à la condition que